InfoPrint Solutions Company, LLC

Politique Mondiale de Protection des Données

Politique

InfoPrint Solutions Company, LLC et ses filiales (collectivement appelées "InfoPrint") ont pour politique de se conformer à toutes les lois applicables sur la protection de la vie privée et des données.Cette politique reflète nos efforts pour gagner et conserver la confiance de nos employés, clients et partenaires qui partagent leurs renseignements personnels avec nous.

Champ d’application

Cette politique s’applique à tous les employés d’InfoPrint et couvre tous les renseignements personnels traités par InfoPrint, peu importe l’endroit où ils sont traités, que la personne concernée soit à l’interne ou à l’externe.

Date d’entrée en vigueur

Cette politique entre en vigueur à compter du 1er juin 2007.

Définitions

"Personne concernée" désigne une personne physique pouvant être identifiée individuellement, de manière directe ou indirecte, notamment au moyen d’un numéro d’identification ou d’un ou de plusieurs facteurs propres à son identité physique, physiologique, mentale, économique, culturelle ou sociale.Notez toutefois que dans certains pays, notamment la Suisse et l’Italie, l’expression "personne concernée" peut également faire référence à des personnes morales.

L’expression "renseignements personnels" désigne toutes les informations enregistrées sous quelque forme ou format que ce soit et en rapport avec une personne concernée identifiée ou identifiable.

Le "Traitement" des renseignements personnels désigne tous types de manipulation automatique ou manuelle des renseignements personnels, tels que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le stockage, l’adaptation, la modification, le recherche, la consultation, l’utilisation, la divulgation, la transmission, la distribution, l’accès ou la fourniture d’accès, la combinaison, la suppression ou la destruction.

Le terme "société affiliée" désigne toute entité contrôlée de manière directe ou indirecte par InfoPrint.

Responsabilités des employés d’InfoPrint

Tous les services et divisions d’InfoPrint sont tenus d’examiner leurs pratiques de gestion des données à la lumière de cette politique et d’établir et de maintenir des procédures pour mettre cette politique en œuvre.

Tous les employés d’InfoPrint sont tenus de se conformer à toutes les lois applicables sur la protection de la vie privée et des données, ainsi qu’à cette politique et à toutes les autres procédures d’InfoPrint inhérentes.

Principes de confidentialité

Bien que les lois sur la protection de la vie privée et des données varient d’un pays à l’autre, la plupart sont fondées sur les principes de confidentialité suivants. Par conséquent, pour garantir la conformité à toutes les lois applicables sur la protection des données et assurer la cohérence à l’échelle de l’entreprise, InfoPrint s’engage à adhérer aux principes de confidentialité suivants, à tout le moins dans la mesure où l’exige la loi applicable :

Limitations sur la collecte, l'utilisation et la divulgation des renseignements personnels

• Avis et consentement – Nous nous engageons à collecter et à traiter les renseignements de manière juste et licite et, lorsque cela s’avère nécessaire, après avoir avisé la personne concernée et obtenu son consentement.Le type d’avis ou de consentement requis dépendra du contexte et des circonstances, de la sensibilité des renseignements personnels, des attentes raisonnables de la personne concernée et des exigences juridiques.
• Objectif spécifique – Nous nous engageons à collecter et à traiter les renseignements personnels uniquement à des fins spécifiées, limitées et légitimes.
• Limitations sur l'utilisation – Nous nous engageons à ne pas traiter les renseignements personnels pour d’autres fins que celles consenties lors de leur collecte sans le consentement préalable de la personne concernée.Le type de consentement requis dépendra du contexte et des circonstances, de la sensibilité des renseignements personnels, des attentes raisonnables de la personne concernée et des exigences juridiques.
• Proportionnalité des données – Nous nous engageons à collecter des renseignements personnels pertinents, adéquats et non superflus aux seules fins consenties lors de leur collecte ou auxquelles la personne concernée consent ultérieurement.
• Mise en marché directe – Nous nous engageons à ne pas utiliser les renseignements personnels à des fins de mise en marché directe sans le consentement préalable de la personne concernée.Le consentement de la personne concernée peut être express ou implicite avec la possibilité d’accepter ou de refuser, selon les circonstances et les exigences juridiques.
• Décisions automatisées – Nous nous engageons à ne pas prendre de décisions strictement fondées sur un traitement automatisé des renseignements personnels, sauf tel que le permet la loi applicable.
• Transferts à des tiers
  • Nous nous engageons à divulguer les renseignements personnels à des tiers (y compris nos sociétés affiliées) uniquement aux fins auxquelles ils ont été initialement collectés ou auxquelles la personne concernée a ultérieurement consenti.Nous nous engageons à prendre les mesures qui s’imposent, par voie contractuelle ou autre, pour assurer la protection adéquate des renseignements personnels divulgués à des tiers.
  • Nous nous engageons à ne pas transférer de renseignements personnels à un tiers à des fins de mise en marché sans le consentement préalable de la personne concernée.Le consentement de la personne concernée peut être express ou implicite avec la possibilité d’accepter ou de refuser, selon les circonstances et les exigences juridiques.
  • Certaines circonstances font exception à ces règles, selon la loi applicable : par exemple, lorsque la divulgation des renseignements est exigée par une ordonnance d’un tribunal pour respecter une loi, pour prévenir un crime, ou pour faire valoir un droit reconnu par la loi.
• Transferts vers d'autres pays – Nous nous engageons à prendre des mesures qui s’imposent, par voie contractuelle ou autre, pour assurer la protection adéquate des renseignements personnels transférés d’un pays à un autre, y compris entre sociétés affiliées. Si la loi l’exige, nous obtiendrons le consentement de la personne concernée avant de procéder au transfert. Le type de consentement requis dépendra alors du contexte et des circonstances, de la sensibilité des renseignements personnels, des attentes raisonnables de la personne concernée et des exigences juridiques.

Gestion des renseignements personnels

• Qualité – Nous nous engageons à prendre les mesures qui s’imposent pour que les renseignements personnels soient exacts et fiables pour leur utilisation prévue et, dès lors que les modalités d’utilisation convenues l’exigent, qu’ils soient tenus à jour.
• Accès – Nous nous engageons à mettre en place des procédures pour offrir aux personnes concernées un accès à leurs renseignements personnels et, lorsque cela s’avère nécessaire, un moyen efficace pour les corriger ou les supprimer.
• Sécurité – Nous nous engageons à mettre en place des mesures de sécurité administratives, physiques et technologiques raisonnables pour protéger les renseignements personnels des utilisations et accès frauduleux et de la destruction, modification ou divulgation frauduleuses ou accidentelles.Nous nous engageons à fournir un niveau de sécurité approprié aux risques encourus et à la sensibilité des renseignements personnels.
• Conservation – Nous nous engageons à ne pas conserver les renseignements personnels sous une forme permettant d’identifier les personnes concernées plus longtemps que jugé nécessaire aux fins convenues lors de leur collecte ou par la personne concernée, excepté pour des raisons légitimes autorisées par la loi, notamment la conformité réglementaire.

Responsabilités et application des règles

• Responsabilité – Nous nous engageons à désigner des personnes concernées au sein d’InfoPrint qui seront responsables de la conformité aux lois sur la protection de la vie privée et des données, et à nos politiques et procédures.
• Application des règles – Nous nous engageons à mettre en place des procédures de contrôle à l’interne pour vérifier la conformité aux lois sur la protection de la vie privée et des données, et à nos politiques et procédures.
• Traitement des plaintes – Nous nous engageons à mettre en place une procédure juste d’enquête et de résolution des plaintes et objections quant à nos pratiques de gestion des données et à prendre les mesures qui s’imposent pour communiquer notre procédure aux personnes concernées qui nous confient leurs renseignements personnels.